L’INFORMATION CI-DESSOUS A ÉTÉ MISE À JOUR : une importante bonne nouvelle est tombée le 20 décembre 202l. L’aménagement du délai d’attente a été supprimé du projet de loi sur avis du Conseil d’État. Dès lors, il n’y a plus d’urgence à libérer le capital ou l’apport de votre entreprise avant le 31 décembre 2021 et à verser rapidement des dividendes au taux réduit. L’article du blog sera mis à jour dès que le projet de loi aura été adopté par la Chambre. En attendant, nous vous invitons à consulter votre conseiller PIA pour déterminer la stratégie à suivre.
La loi jusqu’à aujourd’hui.
Le régime VVPRbis a été introduit par le législateur belge en 2013. Il s’agit d’un régime d’avantages fiscaux visant à renforcer le capital des PME. Grâce à ce régime, votre entreprise bénéficie ainsi d’un précompte mobilier réduit :
- si elle a été constituée après le 1er juillet 2013 avec un apport en numéraire ;
- si elle existait déjà mais qu’il y a eu un apport en numéraire après la date du 1er juillet 2013, pour lequel de nouvelles actions ont été émises.
Selon la législation actuelle, le précompte mobilier est ramené à 20% pour les dividendes distribués ou à distribuer sur les bénéfices du deuxième exercice après l’apport. A partir de la troisième année après l’apport, cette réduction du taux de précompte mobilier est ramenée à 15%. Une condition importante pour bénéficier de ce régime préférentiel : le capital doit être intégralement libéré avant la distribution des dividendes.
Mais ce paiement pouvait être reporté. Supposons que vous ayez créé une société avec un capital social de 18 600 EUR après le 1er juillet 2013. Il était alors parfaitement possible de ne libérer que le capital minimum de 6 200 euros ou 12 400 euros (pour une SPRLU). La libération intégrale ne devait être réalisée qu’après l’expiration du troisième exercice suivant l’apport et avant la distribution du dividende.
Qu’est-ce qui pourrait changer bientôt ?
Après la réforme du législation des sociétés, le concept de capital minimum a été supprimé. La disposition excluant du système VVPRbis les sociétés ne disposant pas d’un capital minimum de 18.600 euros a été abrogée également.
A présent, une grande question se pose. Elle concerne les sociétés qui n’ont apporté que le capital minimum de 6 200 ou 12 400 euros, mais qui se sont entre-temps converties en SRL sans libérer l’intégralité du capital. Pourront-elles également bénéficier du régime préférentiel ?
Ce problème a suscité de nombreux débats. La Commission de Ruling n’a pas exclu la possibilité que ces entreprises puissent également bénéficier du système VVPRbis. Mais le gouvernement a fait machine arrière. Selon lui, il n’a jamais été question d’autoriser la réduction de précompte mobilier dans de telles situations. Une exclusion qui pourrait enfreindre le principe d’égalité selon de nombreux experts. Ce qui crée une incertitude juridique.
Un amendement strict.
Entre-temps, un amendement a été ajouté au projet de loi. Cet amendement stipule que les sommes souscrites à l’émission des actions doivent être intégralement libérées. En d’autres termes, les sociétés qui disposaient à l’origine d’un capital social de 18 600 euros et qui ont été converties sans libérer les actions, devront toujours les libérer intégralement.
L’amendement prévoit toutefois un régime transitoire pour les sociétés qui ont réalisé une dispense de libération des actions souscrites à l’époque. Il leur serait accordé un délai jusqu’au 31 décembre 2022 pour procéder à une augmentation de capital afin de ramener l’apport au niveau initial. Enfin, le même amendement prolonge également la période d’attente. Celle-ci ne commence plus avec l’apport, mais seulement lorsque le capital est entièrement libéré. Ce qui n’est pas non plus sans conséquence.
Un exemple pour clarifier les choses.
Supposons que votre société ait été constituée en 2018. Son premier exercice financier se termine le 31 décembre 2018. Le capital social s’élève à 18.600 euros mais seulement 6.200 euros ont été libérés.
Voici ce qui se passe selon les anciennes règles.
Vous pouvez décider de verser un dividende lors de l’assemblée générale de 2022, qui détermine la répartition des bénéfices pour 2021. Il vous suffit de libérer le capital à hauteur de 18.600 euros avant l’attribution du dividende.
Et selon les nouvelles règles ? Probablement ceci.
Si vous ne libérez le capital qu’en 2022, vous ne pourrez plus distribuer à 15% selon le nouvel amendement, car la période d’attente de 3 ans ne commencera plus à partir de 2018, mais bien à partir de 2022 !
Dans ces conditions, que devez-vous décider ?
La manière dont la loi appliquera ces restrictions n’est pas encore claire. Si vous régularisez avant le 31 décembre 2022, la question est de savoir si le délai commence alors à partir de la libération du capital. En d’autres termes : ne vaut-il pas mieux libérer le capital avant le 31 décembre 2021 ? Ainsi, vous continuez à bénéficier d’une période d’attente qui a déjà commencé au moment de l’apport – dans cet exemple le 31 décembre 2018.
Notre conseil.
Nous tenons à le souligner : à l’heure actuelle, il s’agit que d’un projet de loi. De nombreux points restent à éclaircir. Vous êtes concerné, vous ou votre entreprise, par l’une des situations décrites ci-dessus ? Nous vous invitons alors à contacter votre conseiller PIA afin d’examiner ensemble cette question avec proactivité.
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