Une excellente nouvelle pour les entrepreneurs en bâtiment ! Un projet de loi a été introduit à la Chambre. Il prévoit qu’à partir du 1er janvier 2022, l’attestation de TVA à 6 % pour les travaux immobiliers (TI) aux logements de plus de 10 ans sera supprimée. L’attestation sera remplacée par une déclaration
L’attestation est remplacée par une déclaration standardisée obligatoire sur la facture. Dans le même temps, la responsabilité est transférée de l’entrepreneur au client. Voilà qui va vous simplifier la vie.
Fini de quémander l’attestation TVA du client.
Inutile de vous le dire : pour l’entrepreneur, c’était souvent galère d’obtenir l’attestation TVA auprès du client. Ce document devait confirmer que l’habitation avait plus de 10 ans (15 ans pour des travaux à un ascenseur ou une chaudière). Sans cette attestation, vous ne pouviez appliquer le taux de TVA réduit à 6 %. Et si vous passiez outre, vous risquiez de le payer cher.
Une déclaration standardisée sur la facture.
Le gouvernement veut mettre un terme à cette situation sans plus attendre. Le projet de loi Le gouvernement a mis un terme à cette situation depuis le 1er janvier 2022. Toutefois, une période de transition est prévue. Jusqu’au 30 juin inclus, vous pouvez continuer à travailler avec une attestation en tant qu’entrepreneur. Après cette date, vous serez obligé de reprendre la déclaration standardisée sur votre facture. Celle-ci attribue clairement la responsabilité au client :
« Taux de TVA: en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins (dix ou quinze ans) la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Sur la facture ou dans les conditions générales ?
Selon la loi, vous pouvez également faire figurer ce texte comme un article des conditions générales sur votre facture. Mais nous vous conseillons tout de même de le faire figurer au début de la facture pour éviter toute discussion ultérieure avec le client.
Votre conseiller PIA se fera un plaisir de vous aider à mettre en œuvre ce changement -positif- dans votre administration.
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